Crédit d’impôt pour la PAC : Toutes les explications

L’État offre son soutien à toutes personnes réalisant des projets relatifs à l’exploitation de la performance énergétique. Les propriétaires des pompes chaleur air-eau peuvent alors bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique, sous conditions. Octroyée sous forme de subvention, et non de défiscalisation, cette aide s’applique à des montants précis. Certaines conditions civiles et relatives aux travaux à effectuer sont à remplir pour bénéficier du CITE. Voici les points importants à savoir.

Obtenir le crédit d’impôt pour la PAC

  • Le logement d’utilisation

Comme le CITE est mise en application sur le territoire français, il va de soi que le bénéficiaire doit disposer d’une domiciliation fiscale en France. L’avantage va aux occupants d’un logement déclaré officiellement résidence principale. La construction concernée doit avoir été achevée depuis deux ans.

CITE Pompe à chaleur

  • La pompe à chaleur air-eau

Il est convenu que seule la pompe à chaleur air-eau constitue l’unique type de PAC validée par les conditions d’obtention d’un crédit d’impôt. Par définition, il s’agit d’un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire qui puise de l’énergie renouvelable depuis une source hydraulique. L’utilisateur doit fournir une justification qui mentionne que l’installation a été réalisée par un professionnel certifié RGE ou Reconnu Garant de l’Environnement. Ledit professionnel peut être une entreprise ou un sous-traitant.

  • Précisions sur les bénéficiaires

Les questions de plafond de crédit d’impôt pour la PAC sont conditionnées par la situation du demandeur ou du propriétaire de l’équipement. Pour tous, le taux de la subvention s’élève à 30 % des dépenses éligibles. Le plafond est de 8 000 € pour tout individu célibataire, divorcé ou veuf, et de 16 000 € pour un couple uni par un lien Pacs ou par un mariage civil. Le crédit est aussi valable pour une personne contribuable vivant avec des enfants mineurs issus d’une relation légale. Le plafond pour ce cas est de 400 €, et 200 € si les charges sont réparties par une garde alternée à cause d’une séparation de corps ou d’un divorce. Le droit au crédit s’étend sur une période de 5 ans de suite.

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  • La démarche d’obtention

Sont éligibles au crédit d’impôt pour la PAC les dépenses payées et déclarées jusqu’au 31 décembre 2018. Le bénéficiaire devra se munir des pièces justificatives des achats de pompe à chaleur air-eau. Il faudra effectuer une déclaration des revenus et fournir des dépliants d’information, de pratique d’impôt sur les revenus et une notice d’explication. Pour la déclaration, le demandeur peut réaliser une démarche en ligne si son revenu dépasse le montant de 15 000 €.

Rendez-vous sur le lien suivant pour obtenir un devis de pompe à chaleur et obtenir tous détails sur le coût de l’installation: http://france-pompe-a-chaleur.fr/devis

Plus d’informations sur le plafond des dépenses éligibles au CITE

Le calcul du crédit d’impôt pour la PAC à partir du plafond des dépenses éligibles varie en fonction de la situation matrimoniale du propriétaire de l’appareil. Toutefois, celui-ci doit signaler l’autorité compétente en cas de changement de statut, car il bénéficie d’un nouveau plafond d’éligibilité. Le demandeur est en effet assujetti à la responsabilité fiscale ainsi qu’à toute forme de taxation lorsqu’il remplit toutes les conditions d’obtention d’un CITE.